C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Full text
24. L’article 4 s’applique aux effets en possession du cessionnaire ou du secrétaire.
Décision 2002-06-19, a. 24.